The Staff Regulations, the Conditions of Employment of Other Servants, and the institution’s other internal rules govern the duties and rights of officials and other servants. SFP-Europa makes these texts available in interactive HTML format, including all internal rules specific to the European Parliament.
Documents de référence
Statut et RAA — textes interactifs
Texte intégral du Statut des fonctionnaires de l'Union Européenne, avec toutes les DGE et règles internes du PE.
Statut des fonctionnaires →Tout le RAA avec DGE et règles internes du PE. Inclut les corrélations avec le Statut et les positions d'inactivité.
RAA — Texte intégral →Vous avez une question statutaire ou juridique ? Le SFP-Europa est à votre disposition via son service d'assistance rapide et confidentiel.
Poser votre question →Ce service est réservé aux membres du SFP-Europa. Toutes les demandes sont traitées en toute confidentialité.
Pas encore membre ? Adhérer au SFP-Europa →
Besoin d'un conseil juridique ?
eJurAssist est là pour vous.
Le SFP-Europa met à la disposition de ses membres un service de conseils rapides et confidentiels sur toutes les questions liées au Statut, au RAA et aux règles internes du PE.