Assistance juridique

Concertation / Consultation / Avis

Le SFP-Europa est présent au Comité du Personnel (CDP) ainsi qu´au Comité intersyndical (COMI).

Au niveau interinstitutionnel, SFP-Europa a participé aux négociations sur les révisions statutaires 2004 et 2014 et sera présent pour les prochaines (2024 !).

Arrêt C-366/21 - Droits pension

Le SFP-Europa a présenté des Art.90.1. au sens de demandes pour un total de 114 collègues.

Il s’agit d’obtenir des décisions individuelles permettant ultérieurement de réclamer et d’aller plus loin en justice.

Pour rappel, c’est ce manque de décision qui a justifié les rejets des articles 90 déposés à partir de 2004 et de l’affaire C-366/21 initiale.
Les administrations (Essentiellement la Commission) ont, dans un premier temps, assuré de bonnes intentions, mais quelques réticences sont remarquées pour des raisons budgétaires. Lesquelles sont, selon nous, relatives car l’art.28 de l’annexe XIII protégeait pas mal de collègues.
Ensuite, il y a la question de l’âge normal de départ à la retraite. Là aussi il s’agirait de grade élevés qui laisseraient la place à des jeunes !.

Documents :

• Texte (anonyme) de l’Article 90.1 relatif à l’Arrêt C-366/21
• Diapo explicative
• Rapport de la Commission sur l’équilibre actuariel du régime de pensions ==> Sur demande via eJurAssist (Ci-dessous)
• Texte de l’Arrêt C-366/21 ==> Sur demande via eJurAssist (Ci-dessous)

Assistances (Conseil - Art.90 - ...)

Le SFP-Europa assure inconditionnellement une assistance juridique (Questions statutaires) par la voie de son service eJurAssist où des collègues expérimentés répondent rapidement sur, entre autres :

• Accompagnement (RapNot) ;
• Préparation d´Articles 90 ;
• Question d’indemnités, de promotion, de frais médicaux, de concours, - etc.

Notre équipe a déjà initié et suivi quelque 300 Art.90, Art.24 ou plaintes auprès du Médiateur européen, a répondu à de nombreuses questions ou demandes d’aide, a apporté plusieurs soutiens financiers à des recours et même des affaires OLAF ...

Le cas échéant en consultant des avocats spécialisés (Sans frais pour nos membres).