Conclusion 54/81 - Réintégration après un congé de convenance personnelle (article 40 du statut)
Luxembourg/Bruxelles , le 13 février 1981
La question se pose de savoir si, à l'occasion de la réintégration après un congé de convenance personnelle (art. 40 du Statut), il peut y avoir application, en cas d'affectation en un lieu différent de celui de la précédente affectation, des dispositions des articles suivants de l'Annexe VII au statut :
article 5 : indemnité d'installation
article 9 : frais de déménagement
article 10 : indemnité journalière
Les Chefs d'Administration estimant que les droits pécuniaires dont il s'agit sont conditionnés par la nécessité, pour le fonctionnaire, de changer de résidence pour satisfaire aux obligations de l 'article 20 du statut, répondent par l'affirmative.
La date de prise d'effet de cette conclusion est fixée au 1er mars 1981.
stat art.20 & 40 + Ann VII art.5 + Ann VII art. 10
Document : Ax07_Art_05_ccl_54_81_fr.pdf
190/89 - Versement de l'indemnité d'installation lorsqu'il y a transfert interinstitutionnel du fonctionnaire avant qu'il ait accompli deux ans de service
(référence : Compte rendu du Comité de Préparation du 11 novembre 1988, point A.I. CP 141 déf.)
En cas de transfert interinstitutionnel d'un fonctionnaire, il n'y a pas lieu de procéder à un partage prorata temporis de l'indemnité d'installation entre l'institution d'origine et l'institution d'accueil, ladite indemnité restant intégralement à la charge de l'institution d'origine.
Cette conclusion sera d'application à partir du 1er avril 1989.
Document : Ax07_Art_05_ccl_190_89_fr.pdf
225/04 - Paiement de l'indemnité d'installation (article 5 de l'annexe VII du statut) à un fonctionnaire ayant été agent temporaire ou agent contractuel, à un fonctionnaire en cas de reclassement à un grade supérieur à celui de son recrutement
1. Lorsqu'un agent temporaire ou un agent contractuel a reçu, en application de l'article 24, paragraphe 1 , du RAA, l'intégralité de l'indemnité d'installation prévue par l'article 5 de l'annexe VII et devient ultérieurement fonctionnaire, il n'y a pas lieu de lui verser ta différence entre le montant qu'il a perçu comme agent temporaire ou agent contractuel et celui qu'il aurait perçu à la date de sa nomination comme fonctionnaire s'il avait été recruté directement en cette qualité.
2. Lorsqu'un fonctionnaire a reçu, en vertu de l'article 5 de l'annexe VII du statut une indemnité d'installation établie en fonction du traitement de base afférent au grade et à l'échelon auquel il a été classé lors de son recrutement et qu'il a par la suite été reclassé à un grade supérieur - son classement initial s'étant avéré erroné, il a droit au versement de la différence entre le montant de l'indemnité qu'il a effectivement perçu et celui qu'il aurait dû percevoir s t il avait fait d'emblée l'objet d'un classement plus favorable.
La différence est calculée en fonction du tableau des traitements de base en vigueur au moment où l'indemnité initiale lui a été versée.
La présente conclusion est applicable à partir du 1er mai 2004
Elle abroge et remplace la conclusion 108/85, approuvée par les Chefs d'administration lors de la 154ème réunion du 23 mai 1985.
Document : Ax07_Art_05_ccl_225_04_fr.pdf